Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre la Société et ses clients professionnels (B2B).
Toute souscription implique acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description des services
La Société propose :
Mise en place d’un réceptionniste IA vocal
Intégration CRM
Synchronisation calendriers
Interfaçage WhatsApp / Instagram
Transcription automatique d’appels
Automatisation marketing
Gestion de flux entrants
Les services sont fournis via des plateformes tierces dont notamment GoHighLevel.
Article 3 – Nature juridique
Les prestations constituent un contrat de prestation de services numériques.
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 4 – Conditions financières
Frais de setup : 1 500 € à 5 000 € HT
Abonnement mensuel : sans engagement
Toute période commencée est due intégralement.
Article 5 – Modalités de paiement
Paiement via Stripe.
En cas de défaut de paiement :
Relance amiable
Mise en demeure sous 8 jours
Suspension automatique
Résiliation de plein droit
Clause pénale
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
Intérêts de retard au taux BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire de 40 €
Majoration contractuelle de 15 % des sommes dues
Article 6 – Absence de remboursement
En raison du caractère numérique et immédiatement exploitable du service :
Aucun remboursement des frais de setup
Aucun remboursement des mensualités
Aucun prorata temporis
Article 7 – Résiliation par la Société
La Société pourra résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Atteinte à son image ou réputation
Diffamation publique
Tentative d’extraction des scripts
Reverse engineering
Contournement technique
Usage frauduleux
Non-paiement
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 8 – Clause de non-concurrence
Le Client s’interdit :
De reproduire l’architecture IA
D’exploiter les prompts
De recréer une solution similaire à partir des éléments fournis
De débaucher les partenaires techniques
Durée : 24 mois
Territoire : Union Européenne
Violation : pénalité minimale de 20 000 € HT.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La propriété des solutions reste intégralement à la Société.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de la Société est plafonnée au montant des sommes versées sur les 3 derniers mois.
Aucune responsabilité pour :
Pertes d’exploitation
Perte de clientèle
Perte de données
Dommages indirects
Article 11 – Force majeure
Application de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Droit applicable et juridiction
Droit français.
Compétence exclusive : Tribunal de Commerce de Paris.